Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : ce qui change pour les artisans
Ce qui a changé le 11 août 2026
Appeler un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable est interdit depuis le 11 août 2026. La règle découle de l’article L223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, et de son décret d’application n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Le consentement, au sens du texte et des positions publiées par la CNIL, doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Aucune case pré-cochée. La preuve du consentement doit être conservée 3 ans et communiquée au consommateur qui la demande (décret n° 2026-662).
Bloctel cesse dans ce cadre : le consommateur n’a plus à s’inscrire sur une liste d’opposition, puisque le silence vaut désormais refus.
Ce qui reste permis, canal par canal
| Canal | Autorisé ? | Conditions | Sanction encourue |
|---|---|---|---|
| Téléphone vers un particulier | Interdit sans consentement préalable | Consentement préalable explicite, libre, spécifique, éclairé et univoque, acte positif clair ; preuve conservée 3 ans et communicable ; exception pour l’exécution d’un contrat en cours et produits afférents (art. L223-1, loi n° 2025-594, décret n° 2026-662, CNIL, DGCCRF) | Jusqu’à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), amende administrative DGCCRF |
| Téléphone vers un professionnel (B2B) | Oui | Prospection entre professionnels fondée sur l’intérêt légitime, en lien avec l’activité du destinataire ; information et droit d’opposition dès le premier contact (CNIL) | Voir le régime applicable |
| Courrier postal adressé | Oui | Aucun consentement préalable requis ; respect des règles générales de prospection (identité claire, objet compréhensible) | Voir le régime applicable |
| E-mail vers un professionnel (B2B) | Oui, sous conditions | Intérêt légitime si lien direct avec la fonction/activité ; information claire et moyen simple d’opposition (CNIL) | Voir le régime applicable |
| E-mail vers un particulier (B2C) | Uniquement avec consentement préalable | Opt-in explicite, pas de case pré-cochée ; preuve du consentement conservée et communicable (CNIL) | Voir le régime applicable |
| Prospectus non adressé en boîte aux lettres | Oui, sauf « Stop Pub » | Ne pas distribuer en présence d’un dispositif « Stop Pub » ; respecter les règles locales de propreté et d’affichage | Voir le régime applicable |
| Porte-à-porte | Oui | Relève de la vente hors établissement : informations précontractuelles et droit de rétractation le cas échéant | Voir le régime applicable |
Ce que l’on risque
En cas d’appel à un consommateur sans consentement préalable, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (publication possible des décisions, article L242-16 du code de la consommation).
Par quoi remplacer l’appel
Le courrier postal adressé devient le principal canal sortant légal vers un particulier. Il ne demande aucun consentement préalable, il laisse une trace, et vous choisissez son moment d’envoi.
Pour l’utiliser efficacement, il faut une adresse postale exploitable et un motif de contact solide et clair. Un courrier sans raison d’être est écarté, interdiction ou pas.
Les autorisations d’urbanisme publiées donnent l’adresse du chantier et la nature des travaux ; le courrier est rédigé à partir de ces données, prêt à imprimer et à poster. La responsabilité de la prospection reste la vôtre : un courrier fourni ne constitue pas, à lui seul, une mise en conformité.
Les questions qu’on se pose
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Puis-je encore appeler un client existant ? Oui, lorsqu’il s’agit d’exécuter un contrat en cours et pour des produits ou services afférents, conformément à l’article L223-1. En dehors de ce périmètre, l’appel à un particulier exige un consentement préalable. Conservez la preuve de la relation contractuelle si vous vous fondez sur cette exception.
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Puis-je appeler un professionnel ? Oui. La prospection entre professionnels repose sur l’intérêt légitime, dès lors que la sollicitation concerne l’activité professionnelle du destinataire, avec information et droit d’opposition dès le premier contact (positions CNIL). Évitez les appels hors périmètre de la fonction ou sans intérêt évident.
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Que devient Bloctel ? La logique change : le consommateur n’a plus à s’inscrire pour s’opposer, le silence vaut refus depuis le 11 août 2026. Les positions de la DGCCRF précisent que l’appel sans consentement préalable est désormais interdit.
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Un particulier qui a rempli un formulaire sur mon site m’a-t-il donné son consentement ? Seulement si le formulaire recueille un accord explicite, spécifique et éclairé, sans case pré-cochée, pour être rappelé ou sollicité. Vous devez pouvoir en apporter la preuve et la conserver 3 ans (décret n° 2026-662 ; CNIL). Un simple remplissage de formulaire de contact sans opt-in ne suffit pas.
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Le porte-à-porte est-il touché ? Non par ce texte. Il relève des règles de la vente hors établissement : informations précontractuelles et droit de rétractation selon les cas. Le régime du consentement téléphonique ne s’y applique pas.
Voir ce que ça donne sur votre secteur
Le courrier reste ouvert ; encore faut-il savoir à quelle adresse l’envoyer et avec quel motif. Les autorisations d’urbanisme publiées donnent l’adresse du chantier et la nature des travaux par métier et par département. Par exemple, pour Plombier / chauffagiste, sur mai à juillet 2026, 19 301 autorisations ont été publiées. Pour passer de l’idée à l’action, consultez les chantiers de votre département ou comparez les formules.